Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Loïc TAP, auto-entrepreneur et webmaster du site www.mybusinessplan.fr (le PRESTATAIRE), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Loïc TAP. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Le fait de cliquer sur l'icône " Acheter " signifie à la fois que vous achetez le service présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
Le "clic" sur la case " Acheter " équivaut dans le contrat entre acheteur et vendeur à une signature manuscrite.
La commande sera confirmée par courrier électronique à l'adresse communiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

Article 2- Prix et consistance de la prestation
• Tous les prix s’entendent toutes taxes comprises (T.V.A. = 19,6% au 01/01/2007).
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 50 € HT de l’heure.

Article 3 - Termes de paiement
• Paiements requis : 100% à la signature du bon de commande.
• Paiements par paypal : le Client pourra payer sur le site www.mybusinessplan.fr avec Paypal, paiement sécurisé.
• Paiements par chèque : le CLIENT enverra un chèque à l'ordre de LOIC TAP - TENNIS SQUASH CLUB DU MAS AVENUE D'ESPAGNE 66100 PERPIGNAN

Nous commencerons à exécuter notre prestation seul et seulement si nous avons reçut un paiement complet.

Article 4 - Droit de rétractation
Le CLIENT dispose d'un droit de 7 jours à compté de son achat pour demander un remboursement. Cependant, Loïc TAP ne fournissant qu'une prestation de service d'installation et de configuration de programme informatique, l'achat du kit graphique, de l'hébergement web et du nom de domaine seront déduis du prix du remboursement, ces derniers étant la propriété du CLIENT.

Article 5 - Test de la prestation
A défaut de mentions contraires, un site test pourra être utilisé par le CLIENT avant de prendre une décision.
• le client recevra un email dans les 48h suivant une demande d'information, contenant des identifiants afin d'accéder au site test.

Article 6 - Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Loïc TAP se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
• « Réalisation : mybusinessplan.fr », lorsque cela concerne des prestations de développement web.
• « Une Création de Mybusinessplan.fr », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 7 - Propriété de la production
Loïc TAP utilise un CMS gratuit nommé Joomla! téléchargeable sur le site officiel de Joomla! France. Loïc TAP s'engage à modifier ce qui est en sa possibilité, mais ne peut en aucun cas effacer ou supprimer des images, lien ou logo de Joomla! qui vont contre la loi.

Article 8 - Responsabilité et propriété des contenus
Loïc TAP fournit une prestation d'installation et de mise en place d'un programme. Cette prestation ne comprenant pas l'intégration de texte, d'images, de logos, vidéos et tout autre médias. Loïc TAP ne sera donc pas tenu responsable d'une intégration sur le site du CLIENT d'un articles possédant des droits de diffusion.
Le CLIENT s'engage, en signant le bon de commande, à devenir le seul responsable du site, et de tout élément déposé sur ce dernier.

Article 9 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Loïc TAP se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Loïc TAP et le site www.mybusinessplan.fr, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 10 - Nom de domaine et Hébergement

Loïc TAP n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Loïc TAP, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l'enregistrement du nom de domaine.

Le site Internet du CLIENT sera hébergé par le fournisseur du site www.1and1.fr. Le taux de visibilité annuel garantit est de 97 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d'anomalies, de maintenance ou d'amélioration des systèmes informatiques utilisés. L'espace Internet alloué est garantit sans publicité. Loïc TAP ne sera pas tenue responsable de l'interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Loïc TAP ne saurait être tenu responsable notamment pour :
• les difficultés d'accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l'afflux des utilisateurs d'Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Loïc TAP et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l'entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Durant une période de 1 an, Loïc TAP prendra en charge financièrement le nom de domaine et l'hébergement du CLIENT en utilisant le fournisseur du site www.1and1.fr. Passé ce délais, le CLIENT devra contacter Loïc TAP afin de lui communiquer ses informations personnelles et bancaires pour mettre le contrat à son nom et donc payer un abonnement mensuel qui à ce jour de 11,95 euros TTC.

Article 11 - Email
Loïc TAP propose, sur demande du CLIENT, des services d'emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie et s'engage à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email.

Article 12 - Référencement
Loïc TAP ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet.
Loïc TAP n'est tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.

Article 13 - Kit Graphique
Loïc TAP ne conçoit aucun graphique pour site internet. Il utilise des prestations faites par d'autres site internet proposant des kits graphiques réservés à l'utilisation de Joomla!. En d'autres termes, Loïc TAP achètera lui-même le kit graphique que le client aura choisit et désigné par téléphone ou par email parmis une sélection faites par Loïc TAP, en communiquant les références adéquates. Loïc TAP n'acceptera aucun kit graphique que le client aura acheté antérieurement et ne sera donc pas tenu responsable d'un quelconque fait.
Le prix du kit graphique est compris dans l'offre.

Article 14 - Formation
Loïc TAP formera le client par téléphone sur l'utilisation du site. La formation fera l'objet d'un appel téléphonique, à condition que le client soit sur le territoire Français lors de la communication. Tout autre appel sera facturé de 15€, demande de paiement envoyé par email avec les services de paiement Paypal.

Article 15 – Force majeure
Loïc TAP ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.
.
Article 16 - Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Perpignan sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites.

Conditions Générales de Vente rédigées le Mercredi 21 Avril 2010 à 12.00.